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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du sitehttps://www.acti-immo.fr
l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
-> Propriétaire : Pierrick Vermote-Dutruge | 66 rue Victor Hugo | 69002 Lyon
-> Créateur : Agence de communication Deweto | 103 rue du Bechevelin | 69007
Lyon |
-> Responsable publication : Auto-entreprise Pierrick Vermote-Dutruge
-> Webmaster : Pierrick Vermote-Dutruge
-> Hébergeur : OVH Sarl, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET
DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site https://www.acti-immo.fr implique l’acceptation pleine et entière
des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation
sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du
site https://www.acti-immo.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site https://www.acti-immo.fr est mis à jour régulièrement par la Pierrick Vermote-
Dutruge De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout
moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus
souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site https://www.acti-immo.fr a pour objet de fournir une information concernant
l’ensemble des activités de la société.
l’Auto-entreprise Pierrick Vermote-Dutruge s’efforce de fournir sur le site
https://www.acti-immo.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il
ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences
dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui
fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site https://www.acti-immo.fr sont données à
titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant
sur le site https://www.acti-immo.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous
réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES
TECHNIQUES

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à
l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant

un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière
génération mis-à-jour.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

L’Auto-entreprise Pierrick Vermote-Dutruge est propriétaire des droits de propriété
intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le
site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou
partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite,
sauf autorisation écrite préalable de l’Auto-entreprise Pierrick Vermote-Dutruge.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

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dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au
site https://www.bertrand-demanes.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel
ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un
bug ou d’une incompatibilité.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87
du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code
pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains
services proposés par le site https://www.acti-immo.fr. L’utilisateur fournit ces
informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-
même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.acti-immo.fr
l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un
droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le
concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du
titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle
la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.acti-immo.fr n’est
publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un
support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’Auto-entreprise

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informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation
de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998
transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des
bases de données.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES
DONNÉES

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable depuis
le 25 mai 2018. Il permet de cadrer le traitement des données personnelles dont on
dispose. Le cabinet Acti-Immo Gestion de Patrimoine assure la protection de toutes
vos données personnelles : qu’elles soient financières, bancaires, fiscale, familiales
ou professionnelles, à travers un processus interne bien défini.
Les données collectées via le site internet ainsi que par échange physique, sont
stockées et sécurisées pour une durée illimitée, dans les locaux Acti-Immo Gestion
de Patrimoine au 66 rue Victor Hugo Lyon 69002 et sont accessibles par l’ensemble
du personnel de l’entreprise.
Vous pouvez à tout instant nous faire parvenir une demande pour demander la
consultation, la modification ou la suppression de vos données personnelles de notre
base, ou bien pour nous demander de supprimer vos coordonnées de nos base de
communication, par écrit à l’adresse suivante : contact@acti-immo.fr ou par
téléphone au 06 75 77 66 76.

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

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d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Auto-entreprise Pierrick Vermote-
Dutruge. Cependant, l’Auto-entreprise Pierrick Vermote-Dutruge n’a pas la possibilité
de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune
responsabilité de ce fait.
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obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également
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-> Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de
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Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE
JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.acti-immo.fr est soumis au
droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents
de Nantes.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août
2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme
que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles
elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).